Financement

Désormais il y a 3 modes d’accès à la formation :

  • Le plan de formation : il est à l’initiative de l’entreprise
  • Le CPF : Il est à l’initiative du salarié sans l’accord de l’employeur
  • Le Financement individuel

Habilitations

Profitez de votre
Compte Personnel de Formation

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) a cédé  sa place au CPF (Compte Personnel de Formation).

Désormais, le calcul de ces droits est en quelque sorte « externalisé ».

Chaque salarié doit ouvrir un compte sur le site gouvernemental « moncompteformation.gouv.fr
 ». Ce compte le suivra tout au long de sa vie et sera alimenté chaque année par la Caisse des Dépôts et Consignations à partir des données figurant sur la DADS déposée par son employeur (ou ses employeurs successifs).

Même si le DIF n'existe plus depuis le 1er janvier 2015, le salarié ne perd pas pour autant les droits qu'il a acquis dans le cadre de ce dispositif au 31 décembre 2014, mais à condition qu'il les transfère sur son CPF, lors de l'ouverture de son compte sur le site référencé ci-dessus.

C'est aux salariés eux-mêmes qu'il incombe de procéder à ce transfert.

Mais à cette fin, les employeurs sont tenus de leur communiquer individuellement et par écrit, avant le 31 janvier 2015, le nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Pour valider votre premier dossier de formation, vous devez avoir saisi le solde de vos heures DIF. Vous pourrez trouver ce solde d'heures DIF non consommées sur votre fiche de salaire de décembre 2014 ou sur une attestation précisant le nombre total d'heures acquises au titre du DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015. Vous devez garder ces justificatifs, ils seront nécessaires pour la validation de votre premier dossier de formation.

Pour les fonctionnaires, ces dispositions ne s'appliquent pas. Le dispositif DIF est maintenu, vous ne pouvez pas valider un dossier de formation à partir du compte personnel de formation.

Votre compte CPF ne sera alimenté qu'à partir du mois de Mars 2016 en fonction de votre activité réalisée en 2015. Pour réaliser une formation en 2015, vous pouvez utiliser vos heures DIF.

POUR QUI?

• les salariés du privé ;
• les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
• les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.


À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.


LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (C.I.F.):

Dans le cadre du congé individuel de formation

A l’initiative du salarié, le bilan de compétences est effectué par l’intermédiaire d’un congé individuel de formation. Le salarié en CDI et CDD peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un bilan de compétences. La plupart des OPACIF (Organismes Paritaires Agréés du Congé Individuel de Formation) donnent la possibilité d’effectuer un bilan de compétences, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 5 Juillet 1994. La demande est donc faite sans aucune démarche auprès de l’employeur sauf si le salarié souhaite réaliser le bilan pendant son temps de travail (Congé-Bilan). Demande d’autorisation d’absence

Si le salarié souhaite effectuer le bilan de compétences sur son temps de travail, il doit en informer son employeur par écrit dans un délai de soixante jours avant le début du Bilan de Compétences.

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de six mois maximum pour des raisons de service.
Un salarié ayant déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut renouveler une demande avant l’expiration d’un délai de cinq ans, sauf s’il a changé d’employeur.


Demande de prise en charge auprès de l’OPACIF

La demande de prise en charge financière doit être faite auprès de l’OPACIF (Fongecif – Afdas – Uniformation) dont dépend l’entreprise. Un dossier doit être retiré ainsi que la liste des centres de bilan de compétences habilités par l’organisme financeur.

Sélection d’un centre de Bilan de Compétences

Le salarié doit rencontrer gratuitement plusieurs centres de bilan de compétences figurants sur la liste remise par l’OPACIF et en sélectionner un.  

Signature d’une convention tripartite

Une fois le centre de bilan de compétences choisi, une convention tripartite entre le salarié, le prestataire bilan et l’organisme collecteur doit être  signé afin que le congé de bilan de compétences soit réalisé.  

Démarche auprès du fonds de formation La demande de prise en charge financière doit être faite auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise. La prise en charge financière couvre les frais d’intervention du centre de Bilan de Compétences ainsi que la rémunération du bénéficiaire. L’OPACIF examine alors la demande de salarié afin d’accepter ou de refuser la demande. Dans le cas ou la demande de prise en charge est refusée, le salarié peut déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l’organisme collecteur agréé.

Rémunération

Le prestation et la rémunération du salarié sont prises en charge par l’OPACIF (Fongecif, Afdas, Uniformation …). Le salaire du bénéficiaire reste identique pendant le congé bilan. Si vous effectuez votre bilan hors temps de travail, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur.


Dans le cadre du PLAN DE FORMATION de l’entreprise :   Si le bilan de compétences, la VAE ou la VAP85 est demandé par l’employeur, il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. Celui-ci dispose d’un délai légal de 10 jours pour prendre une décision. Le salarié peut pendant cette période s’informer sur les centres de bilan de compétences, VAE ou VAP84, proposés par l’employeur ainsi que sur le déroulement de la prestation.  

Le bilan de compétences, la VAE ou la VAP85, doit être précédé d’une convention tripartite entre le salarié, le centre accompagnant. La prestation et la rémunération du salarié sont à la charge de l’employeur (prise en charge sur le budget de formation de l’employeur).

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